Conditions générales &
Politique de confidentialité

Date de la dernière mise à jour : 11 mars 2022.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de service avant toute utilisation de nos services.

1. OBJET

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation et de services (les «Conditions Générales ») est de définir :Les termes et conditions d’utilisation applicables à l’utilisateur (l’« Utilisateur », « vous »,« votre ») de notre site internet ayant pour adresse app.danapy.io (le « Site ») et/ou de l’application iOS / Android DanaPay (l’« App ») ;Les termes et conditions applicables à toute autre fonctionnalité, outil, contenu, et tout autres services offerts de temps à autre sur le Site et sur l’App (les « Services »).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

‍Préalablement à l’utilisation de l’un quelconque des Services, vous devez impérativement accepter les présentes Conditions Générales. En accédant aux Services ou en les utilisant par quelque moyen que ce soit, vous confirmez expressément votre acceptation totale et définitive des présentes Conditions Générales. Vous acceptez également que vos données personnelles et communications électroniques renseignées sur notre plateforme soient traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, laquelle est insérée aux présentes (voir section 6 ci-dessous).Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les Conditions Générales à tout moment. La version la plus récente des Conditions Générales sera publiée sur le Site. Il vous incombe à vous seulement de prendre connaissance et de vous familiariser avec de telles modifications. Vous êtes supposés avoir accepté toutes les modifications et révisions des Conditions Générales si vous continuez à utiliser tout ou partie des Services.

3. FOURNITURE ET ACCES AUX SERVICES

3.1  Prestataire

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, le Site et l’App sont exploités et les Services sont fournis par Cartezi Technology, une société par actions simplifiée ayant son siège social au 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 830 470 894 (« Cartezi », « nous », « notre »).Cartezi est prestataire de services sur actifs numériques, enregistré auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro d’enregistrement E2022-029.

3.2  Eligibilité de l’Utilisateur des Services

Vous déclarez et garantissez avoir toute la capacité et toutes les compétences requises pour adhérer aux termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties stipulés dans les présentes Conditions Générales, y être soumis, et s’y conformer. En accédant aux Services, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité requise dans votre juridiction pour accéder auxdits Services et conclure toutes obligations requises par les Services. Vous déclarez et garantissez également être légalement autorisé dans votre juridiction à utiliser les Services, en ce compris à détenir des jetons cryptographiques/actifs numériques de valeur, et à interagir avec les Services de quelque façon que ce soit. Vous déclarez et garantissez enfin que vous êtes responsable de votre respect de toutes les lois applicables dans votre juridiction, et vous reconnaissez et acceptez expressément que Cartezi ne peut aucunement être responsable de votre conformité avec de telles lois.

3.3 Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site et l’App, dans la forme, et selon les moyens techniques et les fonctionnalités que Cartezi estime les plus appropriés. Certains des Services peuvent ne pas être disponibles dans certaines juridictions et/ou requérir la signature préalable d’un contrat spécifique entre l’Utilisateur et Cartezi ou entre l’Utilisateur et un tiers prestataire de services. En cas de contradiction entre un de ces contrats spécifiques et les Conditions Générales, ledit contrat spécifique prévaudra sur les Conditions Générales à l’exception des stipulations des sections 3.6 et 4 des Conditions Générales, qui doivent toujours prévaloir surtout autre contrat ou accord quel qu’il soit. Cartezi ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout retard, perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un Service fourni par un tiers prestataire de services. Toutes réclamations en lien avec l’intervention d’un tiers prestataire de services doivent être émises uniquement et directement à l’encontre du tiers prestataire de services.

3.4  Prix – Paiement

Vous acceptez de payer le prix et les frais d’utilisation des Services conformément aux prix indiqués sur le Site et l’App. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou les modalités de facturation de temps à autre conformément aux Conditions Générales.

3.5  Enregistrement et Compte Client‍‍

Enregistrement
Pour utiliser les Services, vous devez dans un premier temps vous enregistrer auprès de Cartezi en créant un compte d’utilisateur (le « Compte d’Utilisateur » ou le « compte »). Un Compte d’Utilisateur ne sera créé que lorsque vous aurez fourni toutes les informations requises, notamment en termes de KYC (informations personnelles) et LCB (lutte contre le blanchiment).Toutes les informations que nous sollicitons auprès de vous en lien avec votre enregistrement doivent être vraies, exactes et complètes. Si pour un motif quelconque nous avons des raisons de penser qu’une information est susceptible de ne pas être vraie, exacte ou complète, nous pouvons refuser de vous donner accès au Site ou à l’App, ou à l’une quelconque de leurs fonctionnalités, refuser de vous créer un compte, le résilier ou le suspendre. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte d’Utilisateur à la fois. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des Services ou à créer un compte pour le compte d’une personne autre que vous-même. Vous n’êtes pas non plus autorisé à agir en qualité de courtier, d’agent ou d’intermédiaire de toute sorte. Vous n’êtes pas autorisé à vendre, prêter, échanger ou mettre à disposition de quelque façon que ce soit votre compte ou tout détail requis pour accéder à votre compte, à des tiers. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous acceptez de garder secrètes vos informations et mots de passe, de ne pas les divulguer à des tiers, et d’immédiatement notifier Cartezi de tout accès non autorisé à votre compte ou de tout défaut de sécurité. Cartezi ne peut être et ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à vos obligations aux termes de ce paragraphe. Vous ne devez pas fournir d’informations mensongères ou trompeuses. Indiquer de faux renseignements sur votre compte, mentir sur votre pays d’origine ou fournir de faux papiers d’identité est strictement prohibé et donnera lieu à la résiliation ou à la suspension de votre compte.

Vérification d’identité
‍Pour nous assurer que Cartezi demeure une plateforme sécurisée pour tous nos utilisateurs, et pour nous conformer aux lois qui nous sont applicables, nous sommes susceptibles de devoir vérifier votre identité pour accéder aux Services que nous offrons. La vérification d’identité peut par exemple être requise en cas (sans que ce ne soit limitatif) de suspicion de fraude ou de vérification de la détention d’un compte dans le cadre de nos procédures KYC. Dans le cadre de nos procédures de vérification d’identité, nous pouvons vous demander de nous fournir votre nom complet ainsi que tous documents et photographies permettant de vérifier votre identité (e.g. passeport en cours de validité).Dans certains cas (e.g. requis par la réglementation ou la loi applicables), nous pouvons être amenés à renforcer notre procédure de vérification d’identité. Cela peut nécessiter de vérifier le détail ou la provenance de vos fonds.

‍Portefeuille de crypto-monnaies
‍Lors de votre inscription, un compte de cryptomonnaie vous sera automatiquement créé afin de stocker les actifs numériques servants lors de vos opérations. Cartezi se donne le droit de choisir la ou les cryptomonnaies concernées afin de garantir le bon fonctionnement du service. Tout paiement sur la plateforme correspond à un acte d'achat de crypto-monnaie servant ensuite au chargement de votre compte ou au transfert vers un tiers bénéficiaire. Tout retrait, à contrario, correspond à un acte de revente de cryptomonnaies. Le client donne la possibilité à Cartezi d'échanger auprès de tiers ses cryptomonnaies contre des devises locales afin qu'il puisse procéder à son retrait. La transaction se réalise entre le client et le tiers. Cartezi n'intervient que pour la mise en relation et l'aide à l'exécution de l'opération. Le client recevra le montant net de son retrait et Cartezi percevra une commission correspondant à la différence entre ce montant net et le total des devises locales obtenues suite au change.

3.6 Limitation des Services – Résiliation – Clôture de Compte

‍‍Résiliation par Cartezi
Cartezi peut à tout moment et sans engager sa responsabilité, résilier, suspendre, ou limiter votre utilisation des Services, notamment et sans que ce ne soit limitatif, dans le cas où : (a) nous vous suspectons raisonnablement d’agir en violation des Conditions Générales et/ou de tout autre disposition applicable; (b) nous sommes requis de le faire par les lois applicables, la réglementation, un tribunal ou toute autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans une juridiction quelconque; (c) nous suspectons que l’une de vos transactions soit possiblement liée à des activités illégales (en ce compris de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’activités frauduleuses); (d) nous craignons soit qu’une transaction soit erronée, soit qu’il y ait un risque de sécurité lié à votre compte, soit que des Services soient utilisés d’une façon frauduleuse ou non autorisée; (e) nous avons des raisons de penser que nous devons le faire pour préserver notre réputation. Aucun paiement, compensation, ou dommage de quelque nature que ce soit ne vous est dû de la part de Cartezi en raison de la suspension, de la résiliation ou de la limitation de votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit. Toute suspension, limitation ou résiliation de votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit ne doit pas vous libérer de votre responsabilité ou de vos obligations, nées avant la date de ladite suspension, limitation ou résiliation. Nos droits de suspension, limitation et résiliation aux termes de ces Conditions Générales sont sans préjudice de tout autre droit ou réparation auxquels nous avons droit (que ce soit aux termes des Conditions Générales, de la loi applicable ou autre).

Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site, de l’App et des Services à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur conformément à la procédure prévue sur le Site, l’App ou selon tout autre procédé faisant l’objet d’informations et de documentation de support, qui serait requis par nous. Vous déclarez avoir connaissance et accepter que vous serez soumis aux termes et conditions que nous estimons applicables à ladite suspension ou résiliation.

Conséquences de la résiliation
‍Vous ne serez plus autorisé ni mis en mesure d’utiliser les Services. S’il vous reste un solde positif sur votre compte qui n’ait pas été gelé ou annulé, vous êtes fondé.e à recouvrir ce solde sauf si cela vous est interdit par la loi ou par un jugement de tribunal, ou si nous avons des raisons raisonnables de suspecter que les montants de ce solde ont été obtenus de façon frauduleuse ou par des moyens illégaux, ou qu’ils sont liés à des activités criminelles. Nous pouvons à tout moment et sans notification préalable, compenser les montants qui vous sont dus avec les montants que vous nous devez. Tout montant objet d’une compensation sera libéré entièrement dans sa totalité.

4 EXCLUSION DE GARANTIES – RESPONSABILITE‍

4.1 Exclusion de garanties - Risques

Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que l’utilisation des Services se fasse entièrement à vos seuls risques. Les Services (en ce compris le Site et l’App) sont fournis sur une base « en l’état », « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou tacite, en ce compris, sans limitation, sans garantie implicite de qualité marchande ou de convenance ou d’application particulière. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que nous n’avons aucun contrôle sur, et aucune obligation d’effectuer une action concernant ce qui suit : les effets que le contenu du Site ou de l’App peuvent avoir sur vous; la manière dont vous êtes susceptible d’interpréter ou d’utiliser le contenu du Site ou de l’App, ou les actions que vous pouvez effectuer du fait de l’accès au contenu du Site ou de l’App. Vous dégagez Cartezi de toute responsabilité que vous ayez été exposé.e ou non au contenu du Site, de l’App et/ou des Services à cet égard. Cartezi n’effectue aucune déclaration et n’émet aucune garantie concernant le contenu disponible ou accessible via le Site, l’App et les Services. Nous ne garantissons pas que l’accès au Site, à l’App et aux Services soit continu, ininterrompu ou mis à jour. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que le Site, l’App et les Services(a) puissent contenir des bugs, erreurs et défauts, (b) puissent ne pas fonctionner proprement ou être sujets à des périodes de panne ou d’inaccessibilité, (c) puissent conduire à la perte totale ou partielle ou à la corruption de données et (d) puissent être modifiés de temps à autres, en ce compris par le biais de versions ultérieures, avec ou sans notification de l’Utilisateur. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que Cartezi ne soit aucunement responsable au titre du transfert, de la conservation et du maintien de vos clés privées ou toute cryptomonnaie associée. Si vous perdez, n’utilisez pas correctement, ou vous faites voler des clés privées associées à de la cryptomonnaie, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne serez plus en mesure de recouvrir ladite cryptomonnaie, sans qu'à aucun moment nous en soyons responsables. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que Cartezi ne puisse en aucun cas être responsable de toute perte, tout dommage ou préjudice résultant d’un manquement à vos obligations aux termes des présentes.En utilisant les Services ou en interagissant avec le Site ou l’App de quelque façon que ce soit, vous déclarez connaître parfaitement les risques inhérents et associés au système de cryptomonnaies et actifs numériques (en ce compris, sans que ce ne soit limité, la volatilité des cryptomonnaies/actifs numériques, les risques de nature réglementaires et les risques de problèmes techniques) et vous déclarez et garantissez avoir une très bonne connaissance de l’usage des jetons cryptographiques et actifs numériques.

4.2 Limitation de responsabilité
Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que vous assumez seul la responsabilité totale de votre utilisation du Site, de l’App et des Services. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que toute information que vous envoyez ou recevez au cours de votre utilisation du Site, de l’App et des Services peut ne pas être sécurisée et peut par conséquent être interceptée ou captée par des parties non autorisées. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que votre utilisation du Site, de l’App et des Services se font à vos risques exclusifs.En reconnaissant ce qui précède, vous déclarez et acceptez que, dans toute la mesure possible aux termes de la loi applicable, ni Cartezi ni ses fournisseurs ou les personnes lui ayant accordé une licence ne sont susceptibles d’être responsables vis-à-vis de vous pour tout dommage direct, indirect, incidents, spéciaux, fortuits, punitifs, exemplaires ou autres dommages de quelque nature que ce soit en ce compris, sans limitation, des pertes de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou tout autre perte tangible ou intangible de nature contractuelle, délictuelle ou autre(même pour les cas où Cartezi a été mis au courant de la possibilité de tels dommages), résultant :du Site, de l’App ou des Services ; de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ; de l'App ou des Services ; d’un défaut d’autorisation d’accès ou d’une altération de vos messages ou de données ; de la conduite ou de déclaration de tiers sur le Site, l’App ou les Services ; de toute action que nous prenons ou manquons de prendre à la suite d’un message que vous nous avez adressé ; d’erreurs humaines ; de dysfonctionnements techniques ; de pannes, notamment des services publics ou de téléphone ; d’omissions, interruptions, latence, suppression ou défauts de tout outil ou réseau, fournisseurs, logiciel (en ce compris, sans limitation, ceux qui ne permettent pas une participation aux Services) ; de tout dommage à des équipements informatiques ; de l'impossibilité d’accéder au Site, à l’App, aux Services ou à tout autre site internet ; du vol,altération, destruction ou accès non autorisé à des images ou tout autre contenu ; de données traitées en retard ou incorrectement traitées ou non traitées dans leur totalité ou perdues ; d'erreurs typographiques, d’impression ou toute autre erreur, ou combinaison d’erreurs ; ou de tout autre sujet relatif au Site, à l’App ou à un autre aspect des Services. Cartezi ne pourra être tenue responsable de tout délai ou manquement à l’exécution des Services dû à une cause ou condition en dehors de notre contrôle raisonnable.Si en dépit de ce qui précède Cartezi devait être reconnue responsable par un tribunal pour quelque raison que ce soit, vous acceptez expressément que sa responsabilité totale soit limitée au montant des frais de transfert sur les trois dernières transactions.

‍4.3 Indemnisation

‍Vous acceptez expressément d’indemniser et de tenir indemnes Cartezi et les prestataires de services tiers et chacun de leurs mandataires sociaux, dirigeants, agents, sociétés communes, salariés et représentants, de toute demande ou réparation (en ce compris frais d’avocats et tous frais, amendes, pénalités imposées par une autorité réglementaire) résultant ou relative à (a) votre manquement aux Conditions Générales ; (b) votre utilisation des Services ; et (c) votre violation de toute loi ou réglementation dans toute juridiction, ou de tous droits de tiers.5

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que (a) la marque Danapay et ses logos et tout autres logos, marques de service, noms de produits et autres droits utilisés sur le Site et l’App ou en relation avec les Services (ensemble, les « Marques ») sont la propriété de Cartezi ou de tiers ayant consenti une licence à Cartezi ; (b) les droits de propriété intellectuelle relatifs à et contenus dans le Site, l’App ou les Services sont ou notre propriété ou objets d’une licence qui nous a été consentie par un tiers ; (c) aucuns droits ne vous sont consentis en relation avec les Marques, le Site et les Services ; et (d) aucune partie du Site ou de l’App ne peut être reproduite, distribuée, republiée, diffusée, retransmise, faire l’objet d’un lien hypertexte, transmise, adaptée, modifiée de façon à créer des œuvres dérivées ou à d’autres fins d’exploitation commerciale de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ou archivée dans un système de récupération d’information, sans notre accord préalable exprès.

‍6 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES‍

6.1 Politique de protection des données
‍Le respect de votre vie privée est important pour nous et nous nous efforçons d'assurer un haut niveau de protection lors de tout traitements de données personnelles. Au sein de l’UE/EEE, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est applicable depuis mai 2018. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, Cartezi, ou toute autre société désignée en qualité de responsable de traitement, est responsable du traitement de vos données personnelles conformément à ce qui suit. Si vous avez une question quelconque à ce propos, ou si vous souhaitez exercer les droits précisés ci-après, merci de nous contacter via l’adresse de contact mentionnée ci-après.

6.2 Collecte et traitement des données personnelles
‍Le terme “données personnelles” désigne l’information qui, directement ou indirectement, se réfère à vous en tant qu’individu. Des exemples de telles données sont vos nom, image, numéro de pièce d’identité, coordonnées, comportement ou adresse IP. Le traitement de données personnelles désigne toute action que nous ou un tiers que nous avons engagé entreprend avec les données personnelles, telle que leur collecte, enregistrement ou conservation. Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour des besoins spécifiques et précis et ne peuvent être utilisées au-delà des besoins mentionnés ci-après. Chez Cartezi, nous traitons les données personnelles que vous nous avez transmises pour les seuls besoins de la fourniture des Services. Vos données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de marketing ou de suivi ainsi que pour nos ventes et produits de développement avec pour seul objectif d’améliorer nos produits et services. Dans le cas où vous ne voudriez pas recevoir d’offres et/ou de publicité, merci de nous contacter via l’adresse de contact mentionnée ci-après. Enfin, les données personnelles peuvent également être traitées à des fins statistiques pour déterminer le comportement des utilisateurs sur le Site et l’App ainsi que pour diffuser du contenu personnalisé. De telles données sont toutefois uniquement traitées sous une forme agrégée ou qui ne permette pas de vous identifier en tant qu’individu. Les données personnelles sont également traitées indirectement pour les besoins du développement, des essais et de l’administration des systèmes IT supportant notre site internet. En utilisant les fonctionnalités du Site et de l’App qui vous permettent de poster des informations ou d’autres données, veuillez noter que ces informations peuvent contenir des données personnelles. Dans le cas où ces informations contiennent des données sur d’autres individus, vous ne pouvez poster que les données pour lesquelles ils vous ont donné leur accord.

6.3 Fondement juridique du traitement et délai de conservation
Cartezi traite vos données personnelles lorsque nécessaire pour le fonctionnement des Services et pour tout autre besoin légitime et justifiable, tel que pour le développement du Site, de l’App ou des Services. Si nous devons traiter vos données personnelles pour un besoin qui nécessite votre accord conformément à la loi applicable, nous nous engageons à obtenir votre accord avant de commencer un tel traitement. Les données que nous collectons conformément à ce qui précède seront détruites dès que le besoin correspondant a été traité en totalité.

‍6.4 Sécurisation de la protection des données personnelles
Cartezi conserve vos données personnelles à un haut degré de sécurité et a pour cela pris des mesures techniques et de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles de tout accès non autorisé, de toute modification, dissémination ou destruction.

6.5  Restrictions de divulgation de données personnelles
Nous pouvons être amenés à recourir à des partenaires externes pour exécuter des tâches en notre nom, tels que des services informatiques ou pour nous assister dans les domaines du marketing, de la gestion des communiqués de presse, de l’analyse de données ou des statistiques. L’exécution de tels services peut impliquer que nos partenaires, aussi bien au sein qu’à l’extérieur de l’UE/EEE, soient en mesure d’accéder à vos données personnelles. Les sociétés amenées à traiter des données personnelles pour notre compte doivent en tout temps conclure un contrat avec nous aux termes duquel nous serons en mesure de nous assurer d’un haut niveau de protection de vos données personnelles, même avec nos partenaires. Des mesures de protection spécifiques sont prises vis-à-vis de nos partenaires à l’extérieur del’UE/EEE, tel que la signature de contrats incluant des modèles de clauses standards pour le transfert de données adoptées par la Commission Européenne et qui sont disponibles sur le site internet de la Commission Européenne. Cartezi peut être amené à communiquer vos données personnelles à des tiers, comme par exemple les autorités publiques, pour les besoins d’enquêtes criminelles ou si c’est autrement requis par la loi ou par une décision des autorités publiques. Cartezi ne divulguera pas vos données personnelles autrement que dans les cas décrits dans la présente section.

6.6  Liens externes
L’information portant sur le traitement de données personnelles s’applique aux seules données vous concernant dans le Site et l’App, traitées par Cartezi. Le Site et l’App peuvent de temps à autre contenir des liens vers des sites internet externes ou des services qui ne sont pas sous notre contrôle. Si vous suivez un lien vers un site internet externe, nous vous recommandons de vérifier les principes applicables au traitement des données personnelles et informations relatifs aux cookies qui sont applicables sur le site internet en question.

6.7  Accès et correction des données personnelles
‍Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous êtes en droit de demander, à tout moment, l’accès à vos informations personnelles qui font l’objet d’un traitement, de demander la correction des données personnelles contenant des erreurs, de demander à ce que Cartezi cesse de traiter et supprime vos données personnelles, de demander à limiter le traitement de vos données personnelles, d’exercer votre droit à la portabilité des données, de retirer votre consentement à leur traitement particulier (consentement qui a été obtenu) et de vous opposer au traitement de données personnelles. Dans un tel cas, merci de contacter Cartezi via les informations de contact figurant ci-dessous. Vous êtes également en droit, à tout moment, d’effectuer une réclamation auprès des autorités de régulation compétentes si vous considérez que vos données personnelles ont été traitées en violation avec la réglementation applicable en matière de protection des données.

6.8 Informations de contact
‍Cartezi est le responsable de traitement de vos données. Si vous avez toute question sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, merci de nous contacter par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@danapay.com

6.9 Cookies
Le Site peut utiliser la technique des “cookies” nous permettant d’exploiter des statistiques ainsi que des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer notre service au bénéfice des utilisateurs. Vous pouvez refuser l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre navigateur.

7 STIPULATIONS GENERALES

7.1  Liens externes
Le Site, l’App ou des tiers peuvent fournir des liens vers d’autres sites internet, applications ou ressources. Parce que Cartezi n’a pas de contrôle sur ces sites internet, applications ou ressources,vous déclarez reconnaître et accepter expressément que Cartezi ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites internet, applications et ressources externes, et qu’elle ne peut être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit pour tout contenu, publicité, produits ou autre disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources.

7.2  Transfert, cession ou délégation
Ces Conditions Générales et tous droits, obligations et licences qu’elles confèrent aux termes des présentes sont limités, révocables, non-exclusifs, vous sont personnels, et par conséquent ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par vous à des tiers sans notre accord écrit, mais pourront être transférés, cédés ou délégués par nous sans notification préalable et sans restriction, en ce compris et sans que ce ne soit limitatif, à tout successeur. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

7.3  Intégralité
Sauf stipulation contraire des présentes, les Conditions Générales (telles que modifiées le cas échéant) et tout document qui y est expressément mentionné constituent l’intégralité de l’accord des parties et prévaut sur tout autre accord plus ancien, promesse, assurance, garantie, déclaration,engagement, ou arrangement entre les parties portant sur le même objet que les présentes Conditions Générales, qu’ils soient écrits ou oraux. Aucune explication ou information donnée par orale par l’un de nous ne peut modifier l’interprétation des présentes Conditions Générales. Vous confirmez que, en acceptant les présentes Conditions Générales, vous ne vous êtes pas fié à une déclaration ou information n’étant pas expressément incluse dans les présentes.

‍7.4 Divisibilité
‍Ces Conditions Générales sont réputées être divisibles, et toute illégalité ou impossibilité d’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations ne devrait pas affecter la validité et le caractère exécutoire de ces Termes et Conditions ou de toute autre stipulation des présentes. Par ailleurs, la stipulation jugée illégale ou insusceptible d’exécution devra être modifiée et interprétée de façon à accomplir les objectifs de la stipulation initiale dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

7.5 Langue
Ces Conditions Générales sont conclues en langue française et toutes communications en ce compris toutes notifications et informations devront être transmises en [français ou en anglais]. Dans le cas où ces Conditions Générales ou une partie d’entre elles sont traduites (pour toute procédure, ou pour convenance ou autre) vers une autre langue, la langue française prévaudra.

7.6  Renonciation
Le retard d’exécution ou d’inexécution de toute stipulation des Conditions Générales par l’une des parties ne peut être considéré comme une renonciation à l’un quelconque de ses autres droits aux termes des présentes Conditions Générales, et aucun droit, pouvoir ou remédiation conféré ou réservé à l’une des parties aux termes des présentes Conditions Générales n’est exclusif de tout autre droit, pouvoir ou remédiation disponible pour cette partie, et chacun desdits droits, pouvoirs ou remédiations devront être cumulatifs.

‍7.7  Notifications et Communications
En utilisant les Services, vous acceptez que nous vous adressions des notifications et autres communications, en ce compris marketing, relatives à votre utilisation des Services : (a) via e-mail (dans tous les cas à l’adresse que vous nous communiquerez), message SMS, ou appel téléphonique(dans tous les cas au numéro que vous nous communiquerez), ou (b) en postant sur le Site et/ou l’App. Pour les notifications effectuées par e-mail, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification est transmise. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de la réception de contenus marketing de notre part. Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées par voie électronique à : contact@danapay.com

‍7.8  Titres de Section
Les titres de section sont indiqués par commodité seulement et n’ont aucun effet légal ou contractuel.

7.9  Droit applicable et attribution de compétence
‍Les présentes Conditions Générales et droits et obligations des parties qu’elles contiennent ou en lien avec leur exécution sont régis et interprétés conformément au droit français. Pour tout différend surgissant entre l’Utilisateur et Cartezi en lien avec la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties tenteront d’obtenir un accord amiable.A défaut d’accord amiable, tous différends résultant de, ou en lien avec les Conditions Générales, devront être soumis à la compétence des tribunaux compétents de la ville de Paris.